Spécialiste de la gestion & location d'appartements meublés à Paris

Conditions Générales de Location et de Commercialisation

Le site myvacationservices.com s’attache à publier des informations à jour cependant ces informations ne sont données qu’à titre indicatif. En particulier pour tout ce qui concerne les informations, lois, décrets, …. liés à l’actualité, certaines informations peuvent être incomplètes, en attente de mise à jour et ne constituent donc pas une garantie qui pourrait engager la responsabilité de MY VACATION SERVICES SARL. En outre, MY VACATION SERVICES SARL décline toute responsabilité concernant la disponibilité ou le contenu erroné des sites extérieurs vers lesquels des liens sont établis.

Comment réserver votre appartement meublé avec My Vacation Services S.A.R.L

Vous pouvez réserver via notre site myvacationservices.com ou via notre formulaire de demande pour votre location à court terme ou par téléphone +33 (0)9 81 18 95 74.

Lorsque nous aurons confirmé la disponibilité de l’appartement souhaité, un contrat de location à court terme sera établi à votre nom, avec les dates de votre réservation, la référence de l’appartement meublé, l’adresse exacte de l’appartement meublé à Paris.

Le contrat est valable d’emblée avec paiement par carte bancaire sur notre site web myvacationservices.com ou par téléphone +33 (0)9 81 18 95 74.

 

Contrat de location

La signature du contrat de location emporte acceptation des C.G.L.

La faculté de sous-louer et/ou de céder le contrat de location est interdite.

Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement. Le séjour sera dû dans son intégralité.

Ne sont pas inclus dans le prix de votre séjour (sauf mention contraire et particulière sur votre contrat de location) :

  • Les consommations énergétiques pour un séjour de plus de 21 nuits.
  • Tous déplacements et interventions dus à une mauvaise utilisation des équipements mis à disposition dans l’appartement et dont le fonctionnement est indiqué dans le livret d’accueil.
  • Les taxes de séjour et/ou taxes d’habitation.
  • Les consommations téléphoniques et TV NON COMPRISES DANS L’ABONNEMENT internet inclus dans le prix de la location.
  • Les transferts aéroport et/ou gare jusqu’au au logement et au départ, les repas et les charges supplémentaires pour tout équipement additionnel tel que lit bébé et nos services à la carte.

Absence de délai de rétractation :

En vertu de l’article L.121-17 et de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service d’hébergement autres qu’hébergement résidentiel.

 

Mode de calcul des loyers : 

  • De 5 à 7 nuits : Tarif semaine
  • De 7 à 21 nuits : Tarif semaine divisé par 7 et multiplié par le nombre de nuits
  • De 22 à 30 nuits : Tarif au mois
  • Au-delà de 30 nuits : Le calcul est fait à la nuit supplémentaire au prorata temporis sue la base du loyer mensuel

 

Comment payer le loyer ?

L’acompte, le loyer, dépôt de garantie et frais d’agence sont versés directement à My Vacation Services. Ces paiements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces, transfert bancaire, système Payplug.

Le solde du loyer et du dépôt de garantie peut être effectué au plus tard (carte bancaire Visa ou Mastercard ou espèces) lors de l’accueil par l’un de nos agents, le jour de votre arrivée à l’appartement, à une heure fixée par nous, pour votre check-in et la remise des clés.

En cas de self check-in pour les locations de moins de 21 nuits, l’intégralité des coûts liés à la location doit être réglée au plus tard 5 jours avant l’arrivée ainsi qu’un accord de pré-autorisation sur carte Visa ou Mastercard pour le dépôt de garantie. Ensuite les instructions pour récupérer les clefs de l’appartement dans un coffre (à votre convenance sur un créneau horaire) et pour accéder à l’appartement, vous seront transmises.

 

Frais de paiement (les paiements doivent être effectués en euros)

  • Carte bancaire à distance (Visa et Master Card) : +1,5% à ajouter au montant total.
  • Virement bancaire : (+2,5% de frais de banque à ajouter au montant total).
  • Payplug : (+4,5% de frais à ajouter au montant total).

 

Réservation pour les courts séjours (inférieur à 40 nuits)

Vous signez le contrat de location que nous vous faisons parvenir par email ou voie postale. Vous nous retournerez ce contrat signé, accompagné d’un acompte équivalent à 50% du loyer + 100% des frais d’agence. La signature du contrat de location emportera approbation des C.G.L..

Les frais d’agence doivent être payés à l’avance à My Vacation Services par carte bancaire, transfert bancaire ou via le système Payplug.

Le solde du loyer devra être payé à votre arrivée dans l’appartement meublé ainsi que le dépôt de garantie (merci de vérifier les détails de paiement sur la façon de payer le loyer dans le § Comment payer le loyer).

 

Réservation pour les longs séjours (supérieur à 40 nuits)

Vous signez le contrat de location que nous vous faisons parvenir par email que vous nous retournez signé par email, accompagné d’un acompte équivalent à de 50% d’un mois de loyer + 100% des frais d’agence.

Les frais d’agence doivent être payés à l’avance à My Vacation Services par carte bancaire, transfert bancaire ou via le système Payplug.

Le solde du premier mois de loyer devra être payé à votre arrivée dans l’appartement meublé ainsi que le dépôt de garantie (merci de vérifier les détails sur comment payer le loyer dans le § Comment payer le loyer).

Le loyer du mois suivant(s) sera versé directement à My Vacation Services par carte bancaire ou transfert bancaire.

 

Les Frais d’agence

Les frais d’agence ne sont pas inclus dans le prix affiché sur notre site web.

Pour toute location entre 0 et 40 nuits : 30% TTC du montant total de la location

Pour toute location entre 40 nuits et 3 mois : 50% TTC du montant d’un loyer mensuel

Pour toute location de 3 mois à 6 mois : 75% TTC du montant d’un loyer mensuel

Pour toute location de 6 mois à 10 mois : 100% TTC du montant d’un loyer mensuel

Pour toute location de 10 mois à 12 mois : 10% TTC du montant total de la location

Pour toute location supérieure à 12 mois : 10% d’un an de location plus 5% des loyers compris entre le 13ème mois et la fin de la location.

 

Frais de paiement

Le paiement doit être effectué en Euros.

Carte bancaire à distance (Visa et Mastercard) : + 1,5% de frais de banque à rajouter sur le montant total.

Virement bancaire : (+2,5% de frais de banque à ajouter au montant total).

Payplug : (+4,5% de frais à ajouter au montant total).

 

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé à My Vacation Services. Merci de vous reporter au § Comment payer le loyer pour vérifier les informations de paiement (carte bancaire, espèces…).

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie sera remboursé dans un délai d’un mois à compter du jour de la remise des clés.

Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer…), le délai de restitution est fixé à 2 mois.

Si le dépôt de garantie n’a pas été absorbé, il sera remboursé 2 mois maximum après votre départ (selon réglementation en vigueur), déduction faite des réparations, dommages ou dégradations éventuels causés à l’appartement et/ou aux parties communes de l’immeuble (dommages ou dégradations dûment constatés par le syndic ou la co-propriété) et que l’appartement soit libéré, ménage fait correctement et poubelles vidées. Dans le cas contraire une retenue sur le dépôt de garantie sera opérée.

S’il y a des dommages, le coût des dommages sera déduit et le solde éventuel du dépôt de garantie sera remboursé. Vous aurez une copie des factures justifiant les réparations. En cas de dommage dépassant le dépôt de garantie, une estimation sera faite (sur la base des factures payées ou sur une estimation de professionnels) du total des coûts et vous serez tenu responsable de ce paiement auquel vous vous obligez.

Pour information, le dépôt de garantie est remboursé de la même manière que vous l’avez payé. Si vous l’avez payé par virement bancaire, il doit être effectué en Euros et tous les frais bancaires seront à votre charge.

Si votre séjour est inférieur à 21 jours, le dépôt de garantie est une pré-autorisation sur votre carte bancaire, donc il n’est généralement pas débité par votre banque. Cette pré-autorisation pourra ensuite être clôturée après vérification de l’appartement dans les délais impartis.

Le présent contrat est régi par le droit français et restera sous la juridiction de la législation française. My Vacation Services SARL se réserve le droit d’intenter une action contre le locataire si les coûts des dommages ne sont pas payés.

 

Montant dépôt de garantie

Séjour inférieur à 31 jours : le dépôt de garantie est égal au montant du loyer.

Séjour entre 31 jours et 180 jours : le dépôt de garantie est égal à 1 mois de loyer.

Séjour supérieur à 180 jours : le dépôt de garantie est égal à 2 mois de loyer.

 

Frais et Taxes Supplémentaires

Les consommations téléphoniques et TV NON COMPRISES DANS L’ABONNEMENT internet inclus dans le prix de la location, doivent être payées conformément à l’usage.

Électricité et gaz : ces énergies sont incluses dans le loyer pour la location à la semaine.

Un supplément minimum de 70 euros vous sera facturé si vous ne rendez pas l’appartement propre (ménage fait et poubelles vidées).

Taxe de séjour et/ou taxes d’habitation.

 

  • Le jour de votre arrivée avec rendez-vous fixé avec un agent d’accueil :

L’heure d’arrivée régulière à l’appartement est entre 14h et 20h.

Arrivée le dimanche / jours fériés = 50 Euros en supplément seront facturés.

Basée sur la disponibilité de l’appartement et l’horaire de travail des agents d’accueil, une arrivée anticipée entre 10h et 14h est possible avec un supplément de 50€.

Cette “arrivée anticipée” doit être commandée au moment de la réservation.

Arrivées entre 20h et minuit sont disponibles moyennant un supplément.

  • de 20h à 22h : 50 €
  • de 22h à 24h : 70 €

Aucune arrivée possible après minuit (hors self check-in).

Il est de la responsabilité du locataire de nous informer de tout retard de son heure d’arrivée.

Les clients sont informés que l’agent d’accueil attendra dans l’appartement 45 minutes après l’heure d’arrivée programmée. Si le locataire prévient de son retard, une nouvelle heure d’accueil sera définie en fonction des disponibilités de l’agent d’accueil et de son horaire de travail.

Tous les frais liés aux retards inopinés et arrivées manquées, sont de la responsabilité entière du locataire.

Tous retards non annoncés, ou une arrivée le lendemain du début du contrat, ou une arrivée manquée, ne constituent pas un défaut du contrat de location et le nombre de nuits non passées dans l’appartement ne sera pas réduit et / ou remboursé. De même que les retards à l’arrivée, les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.

Le séjour sera dû dans son intégralité.

Le jour de votre arrivée vous devez vous rendre directement à l’appartement pour le check-in. L’un de nos agents vous y accueillera (hors self check-in).

Pour vous offrir le meilleur service et le meilleur accueil, nous vous remercions de nous communiquer votre heure d’arrivée à l’aéroport de Paris ou la gare. Nous serons alors en mesure de mettre en place le rendez-vous pour votre arrivée à l’appartement et votre check-in.

Une fois arrivé dans l’appartement, vous signerez l’inventaire avec notre agent, et vérifierez si tout fonctionne correctement.

 

 

  • Le jour de votre départ L’heure de départ de l’appartement doit être entre 8h et 10h00

Départ le dimanche et/ou jour férié : 50 Euros en supplément seront facturés.

Une sortie des lieux entre 6h et 8h est possible, sous condition d’un supplément de 70 euros.

Suivant la disponibilité de l’appartement, une sortie des lieux tardive jusqu’à 12h (midi) est possible sous condition d’un supplément de 50 euros, et à condition de prévenir au moins 24h à l’avance.

Suivant la disponibilité de l’appartement, une sortie des lieux tardive jusqu’à 16h est possible sous condition d’un supplément d’une demie nuit calculée sur la base du loyer de la location (avec un minimum de 50 euros), et à condition de prévoir cette sortie au moment de la réservation.

 

ANNULATION DE VOTRE SEJOUR

Politique d’annulation : nos frais d’annulation ou de changement de réservation dépendent du moment auquel nous sommes informés de cette notification. Toutes les annulations doivent être faites par courrier ou email.

Notre service clientèle est ouvert de 09h30 à 18h00 (heure française) du lundi au vendredi. Nos bureaux sont fermés les jours fériés français. Toutes les annulations envoyées en dehors de ces heures ouvrables seront considérées comme reçues le jour ouvrable suivant.

La politique d’annulation s’applique à tous les montants payés et confirmés par le client jusqu’à la date d’annulation, cela inclut les prépaiements et/ou cautions versés à My Vacation Services S.A.R.L.

Le locataire peut annuler la réservation à tout moment avant la date d’arrivée : si l’annulation vient du client, ce dernier perdra sa mise de fonds représentant 50% du loyer + les frais d’agence payés à My Vacation Services SARL.

Le propriétaire ou le mandataire ou son représentant annule la réservation plus de 10 jours avant le jour d’arrivée : le propriétaire ou son mandataire est tenu de vous rembourser tous vos paiements (acompte + frais d’agence).

Le propriétaire ou le mandataire ou son représentant annule la réservation moins de 10 jours avant le jour d’arrivée : Le propriétaire ou son mandataire a l’obligation de reloger le locataire dans un appartement (qualité équivalente ou supérieure), en fonction des disponibilités.

Si le locataire refuse cette proposition, il sera remboursé intégralement.

 

ASSURANCES

Durée maximale de séjour 90 jours :
My Vacation Services vous propose de souscrire une assurance annulation auprès du cabinet Albinet / Adar.
L’assurance annulation vous permet d’être remboursé pour le reste de votre location à court terme qui n’est pas utilisé en cas d’annulation ou interruption.
Vous bénéficiez également de l’assurance des risques locatifs obligatoire en France pour les dommages causés par un incendie, une explosion ou dégâts des eaux.
Le contrat garantit, suivant conditions :
Annulation de séjour / Interruption de séjour / Responsabilité civile locative (Dégât des eaux, incendie etc.).
ADAR

Pour des locations de 2 mois, allant jusqu’à un an :
Le locataire doit souscrire à une assurance multirisques habitation temporaire, obligatoire en France, pour être couvert en cas de dommages causés par un incendie, une explosion ou dégâts des eaux.
Si vous le souhaitez, My Vacation Services propose la solution Loc+Sûr du Cabinet Albinet, le contrat garantit :
Vos responsabilités locatives / Vos effets personnels (mobilier compris) / Une durée de contrat qui suit celle de votre bail / Incendie, explosions, risques annexes, Vol sans objet de valeur, Bris de glaces, etc…
LOC+SUR

 

CONDITIONS GENERALES

Le site internet

L’utilisation du site Web myvacationservices.com est strictement limitée au cadre d´une utilisation privée ; toute utilisation à des fins commerciales est strictement prohibée. La reproduction illicite, la copie de photos, de pages ou de partie de pages, leur utilisation à des fins publicitaires, sont strictement interdites.

La création de pages, le changement ou la création de pages en se basant sur le site myvacationservices.com ne peut se faire sans le consentement de My Vacation Services S.A.R.L. L’utilisation du site Web pour chercher des informations ou procéder à des réservations, est un droit strictement réservé aux personnes majeures, aux personnes morales et physiques, aux personnes juridiques, aux représentants d´institutions ou sociétés commerciales. My Vacation Services S.A.R.L. se réserve le droit de modifier son site Web et son contenu, en totalité ou en partie, dès qu’elle le juge nécessaire. Dans tous les cas, tout est mis en œuvre pour protéger les informations qui lui sont transmises.

Ces informations non contractuelles nous sont fournies par des tiers, My Vacation Services S.A.R.L. n’est donc pas responsable des informations qui sont publiées.

Toutes les questions concernant les confirmations, détails et annulations de réservation doivent être effectuées par courrier ou email. En réservant un logement, le client potentiel doit conclure un contrat avec My Vacation Services S.A.R.L en respectant nos conditions générales accessibles sur notre site.

De fait, il sera considéré comme client à part entière.

Après réception de la confirmation de réservation par mail, le contrat devient, de facto, effectif entre M.V.S. S.A.R.L. et le client. Il est recommandé au client, après réception de la confirmation de réservation, de bien vérifier les dates de réservation ainsi que les autres détails. Il dispose d’un délai de trois jours pour signaler tout changement à M.V.S. S.A.R.L. Passé ce délai de 3 jours, le contrat sera considéré comme accepté par le client.

Toutes les modifications apportées au contrat constituent un droit réservé à My Vacation Services S.A.R.L. Le client est la seule personne responsable des obligations qui lui incombent dans l´exécution du contrat de location du logement qui le lie au propriétaire ou à son mandataire. Le client est également entièrement responsable des personnes mentionnées dans la confirmation de réservation du logement.

Les dates de disponibilité des logements sont régulièrement mises à jour.

Cependant, en cas de réservation d’un logement déjà réservé, M.V.S. S.A.R.L. contactera directement le client afin de lui proposer, au plus vite, des alternatives et autres propositions possibles. En cas de refus, les informations concernant le client et sa carte bancaire seront directement effacées de notre banque de données et de facto la réservation annulée, les frais de réservation remboursés et le contrat rompu.

Généralement 1 à 3 jours ouvrables sont nécessaires pour pouvoir confirmer au client la demande de réservation.

Ce délai varie en fonction de différents facteurs, comme le nombre de personnes, les dates et disponibilités, du moment où la réservation est effectuée et de la date de réception du mail attestant le paiement de l´acompte. La réservation devient effective au moment où M.V.S. S.A.R.L. a, soit encaissé l’acompte par carte bancaire, soit pu constater le virement du montant de l´acompte par mail ou virement sur le compte de M.V.S. S.A.R.L.

Tous les montants et prix sont indiqués en euros (€) et seront toujours confirmés par My Vacation Services S.A.R.L. au moment de facturer le client. Au moment de la réservation en ligne, le montant total de la facture incluant la TVA vous sera indiqué, ainsi que le montant des frais de réservation et du montant de la location due au propriétaire ou à son mandataire.

Tous les paiements sont à effectuer en Euros.

Lorsque le client réserve en ligne et paye par carte bancaire, il autorise My Vacation Services S.A.R.L. à débiter sa carte bancaire du montant dû en ligne pour les services réservés par le biais de myvacationservices.com

A aucun moment, durant les opérations de paiement à My Vacation Services il ne pourra déclarer la perte ou le vol de la carte bancaire qui sert au règlement de nos services, sans avoir la certitude du vol ou de la perte effective de cette carte. De plus, il ne pourra déclarer comme opération non-autorisée le paiement des services rendus par My Vacation Services S.A.R.L.

Il s’engage à ne pas faire de fausse déclaration, de vol, de perte ou d’utilisation illicite de sa carte bancaire par My Vacation Services S.A.R.L. La responsabilité des dommages causés et énumérés dans ce paragraphe, ne le libère en aucune façon de toutes autres responsabilités auxquelles il pourrait être confronté, et ce, en respect des autres dispositions des conditions d´utilisation de notre site Web.

My Vacation Services S.A.R.L. enverra au client la confirmation de réservation une fois qu’aura été encaissé le paiement de l´acompte par carte bancaire ou après réception du mail attestant du virement bancaire en notre faveur.

Sauf conditions particulières du propriétaire ou du mandataire, le reste du montant doit être payé directement au propriétaire ou au mandataire. 50% pour garantir la réservation et le solde au plus tard le jour de l’arrivée.

Nous acceptons le paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard/MasterCard) et par virement bancaire. Les clients doivent payer toutes les charges bancaires liées à ces paiements, celles d’émission et de réception du virement. En cas de paiement par virement bancaire, merci de préciser le nom du locataire sur l’ordre de virement.

Il est très important de nous faire parvenir les détails du transfert bancaire ainsi que le nom du locataire, son numéro de passeport ou d’identité, son adresse complète, son téléphone et son adresse mail par mail ainsi qu’un numéro de téléphone et mail de contact en cas d’urgence. Nous ne réserverons le logement qu’après la réception de ces informations.

Sur myvacationservices.com nous prenons toutes les précautions nécessaires afin de protéger les informations concernant les utilisateurs. Lorsqu’un utilisateur entre des données sensibles sur notre site Web, ses données sont protégées pendant et après la connexion au site. Toutes les informations relatives au formulaire d’inscription et au paiement sont cryptées et protégées.

Le cadenas fermé apparait sur l’écran pour indiquer ce processus.

 

Location, occupation, devoirs du locataire

My Vacation Services S.A.R.L. n’accepte que les requêtes remplies en bonnes et dues formes qui lui sont parvenues via le site internet myvacationservices.com ou par email.

Nous retournons une confirmation par mail de la location du logement après réception du paiement des frais de réservation indiquant le lieu précis du logement.

Le locataire n´est exempté en aucune manière de son obligation de paiement quelles que soient les circonstances ou cas de force majeure, tels que la guerre, conflits ou catastrophes naturelles.

À l’arrivée à l´appartement, le locataire doit fournir une pièce d´identité en cours de validité au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu’un mail et téléphone d’un contact en cas d’urgence. Dans le cas contraire, le propriétaire ou le mandataire est en droit de refuser toute personne qui ne serait pas en mesure de fournir une pièce d´identité en cours de validité.

Il n´est pas permis d´avoir dans l´appartement plus de personnes que celles mentionnées dans le formulaire de réservation. Durant la durée du séjour, il est interdit de permuter avec d´autres personnes que celles qui sont mentionnées dans le formulaire de réservation, sauf si la demande a été formulée avant l’arrivée au propriétaire ou au mandataire et qu’un accord vous a été donné par écrit ou par mail.

De plus, il est interdit d´être dans l´appartement avec un nombre de personnes supérieur au nombre indiqué dans le formulaire de réservation. Dans ce cas, le propriétaire ou le mandataire est en droit de demander au locataire de quitter les lieux.

My Vacation Services S.A.R.L. peut percevoir les cautions et encaisser les loyers pour le compte des propriétaires qui lui ont confié la gestion de leur logement ou exceptionnellement à la demande du propriétaire. Dans les autres cas, le montant de la caution doit être payé directement au propriétaire ou à son mandataire.

Le propriétaire ou son mandataire peut refuser de plein droit une personne qui refuserait de verser le montant de la caution requise. A partir du départ du logement, le propriétaire ou son mandataire doit rendre le dépôt de garantie au locataire (à l´exception des dommages causés et survenus dans le logement, et des frais supplémentaires) une fois que l´état des lieux de sortie a été effectué dans les conditions et délais exposés voir § Le dépôt de garantie.

 

La caution ou dépôt de garantie, a pour but de garantir qu´aucun dommage n´ait été causé dans le logement.

Le locataire doit occuper le logement qui lui est loué en “bon père de famille” et l´usage du logement par le locataire doit se faire uniquement dans le cadre qui lui est assigné. Toutes les consignes, concernant le logement et l´environnement de celui-ci, doivent être respectées pendant toute la durée de la location, ainsi que vis-à-vis du voisinage.

Tout dommage causé dans l´appartement et à son équipement, doit être signalé directement au propriétaire ou à son mandataire. Le locataire est responsable de tout dommage causé par lui ou par l´une des personnes qui l’accompagne dans l´appartement.

Les animaux domestiques ne sont en général pas admis dans les logements, sauf autorisation du propriétaire ou de son mandataire (cf. la fiche descriptive du logement).

Toutes les informations concernant les logements et les prix sont fournis par le propriétaire ou le mandataire. My Vacation Services S.A.R.L. fait tout ce qui est en son pouvoir pour vérifier l´authenticité de l´information et son actualisation ; cependant, My Vacation Services S.A.R.L. n´est aucunement responsable des descriptifs et du contenu des informations.

En cas de réclamation concernant le logement, le locataire doit directement en référer au propriétaire ou à son mandataire, sous peine de perdre tout droit à d´éventuelles compensations.

My Vacation Services prend acte des demandes de réservation pour des logements appartenant à des particuliers et ne peut, en aucune manière, être tenu pour responsable des accidents survenus, pertes, vols, changements d´horaires et de planning, des prix du loyer, des dommages causés aux objets et aux personnes ou de tout évènement qui pourrait arriver à l´appartement.

De facto, My Vacation Services S.A.R.L. décline toute responsabilité pour les raisons invoquées ci-dessus.

 

Limites des responsabilités

My Vacation Services et ses employés ne peuvent être tenus pour responsables :

  • des erreurs et omissions concernant les informations descriptives de l´appartement,
  • des dommages personnels ou corporels auxquels pourraient être confrontés les locataires dans l´un des logements présentés sur le site My Vacation Services.
  • de tout contentieux entre le locataire et une tierce personne,
  • le contenu des liens et informations que vous pourriez trouver sur le site myvacationservices.com

Le service de M.V.S. S.A.R.L. est d’effectuer des réservations de logements avec les documents et les informations qui lui sont fournis.

La responsabilité de My Vacation Services S.A.R.L. est limitée au montant de l’ensemble des services pour lesquels elle a été payée.

My Vacation Services S.A.R.L. peut rompre de plein droit, unilatéralement le contrat en cas de nuisances dans l´appartement loué ou en cas de manquement de l´une des dispositions ou termes dudit contrat, ce qui entraînerait, de facto, sa nullité immédiate. En cas de rupture unilatérale du contrat par My Vacation Services S.A.R.L., pour les raisons mentionnées ci-dessus, l´obligation de paiement de la totalité du loyer par le locataire demeure.

Toute action juridique à l’encontre de My Vacation Services S.A.R.L. devra passer exclusivement et uniquement par les tribunaux de Paris. Tout conflit sera régi par les lois et la juridiction des tribunaux français.

My Vacation Services S.A.R.L. et tout autre graphique, logo, nom, utilisés apparaissant sur ce site, sont des marques déposées auprès de l’INPI et sont la propriété de My Vacation Services S.A.R.L. ou de l´un de ses partenaires associés.

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